Règlement grand-ducal concernant l'étiquetage et l'emballage des produits consistant en organismes génétiquement modifiés ou en contenant.

Subject

Environment gen., Waste & hazardous substances

Keyword

Pollution control GMO Hazardous substances Packaging/labelling

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Un règlement grand-ducal concernant l'étiquetage et l'emballage des produits consistant en organismes génétiquement modifiés ou en contenant. Il est établit que l'emballage extérieur des produits mis sur le marché consistant en OGM ou en contenant doit porter un étiquetage avec mentions inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles. Les mentions obligatoires sont la dénomination du produit et le nom du ou des organismes génétiquement modifiés qu'il co

Full text

French

Website

www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Loi relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

Legislation | Luxembourg | 1997

Keyword: Basic legislation, Pollution control, GMO, Hazardous substances, Classification/declassification, Authorization/permit, Legal proceedings/administrative proceedings, Institution, Data collection/reporting, Liability/compensation, Inspection, Non-governmental entity, Precautionary principle, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX