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Règlement grand-ducal concernant l'étiquetage et l'emballage des produits consistant en organismes génétiquement modifiés ou en contenant.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 46, 22 juin 1998, p. 698 et 699.
Subject
Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Genetically modified organism (GMO) Hazardous substances Packaging/labelling
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Un règlement grand-ducal concernant l'étiquetage et l'emballage des produits consistant en organismes génétiquement modifiés ou en contenant. Il est établit que l'emballage extérieur des produits mis sur le marché consistant en OGM ou en contenant doit porter un étiquetage avec mentions inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles. Les mentions obligatoires sont la dénomination du produit et le nom du ou des organismes génétiquement modifiés qu'il comporte, le nom du responsabile de la mise sur le marché et son adresse dans la Communauté, la spécificité du produit et les conditions précises d'emploi, y compris, le cas échéant, le type d'environnement pour lequel le produit est approprié, les précautions d'élimination du contenu non utilisé et des déchêts provenant de ces produits, les mesures à prendre en cas de dissémination involontaires ou d'utilisation erronée. En outre, elles doivent être rédigées au moins dans une des langues française, allemande ou luxembourgeoise. L'emballage extérieur doit être conçu de manière à empêcher toute dissémination involontaire des organismes génétiquement modifiés pendant le transport, l'entreposage ou à un stade ultérieur. Le règlement comprend 6 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Loi relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

Legislation | Luxembourg | 1997

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Genetically modified organism (GMO), Hazardous substances, Classification/declassification, Authorization/permit, Legal proceedings/administrative proceedings, Institution, Data collection/reporting, Liability/compensation, Inspection, Non-governmental entity, Precautionary principle, Offences/penalties, Biotechnology

Source: FAO, FAOLEX