Règlement grand-ducal concernant les missions, la composition et le mode de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Pêche. Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 106, 31octobre 2000, p. 2459. Subject Fisheries Keyword Institution Inland fisheries Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L’article 1er établit que les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Pêche institué par la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures sont arrêtés dans ce règlement. Notamment, le texte règle la mission dudit Conseil, sa composition, les convocations, le mandat des membres, etc. Le texte comprend 7 articles. Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Repeals Règlement ministériel portant réorganisation du Conseil Supérieur de la pêche. Legislation | Luxembourg | 1981 Keyword: Institution, Inland fisheries Source: FAO, FAOLEX