Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Règlement grand-ducal concernant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'aménagement.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 182, 18 novembre 2004, p. 2736 et 2737.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Land commission
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement porte les dispositions relatives aux attributions, l’organisation et le fonctionnement de la commission d’aménagement. Le texte comprend 14 articles répartis en 3 titres comme suit: Organisation de la commission d'aménagement (Ier); Fonctionnement de la commission d'aménagement (II); Dispositions spéciales (III).

Full text
French
Website
www.legilux.lu