Règlement grand-ducal concernant l'allocation de droits à la prime à la vache allaitante en provenance de la réserve nationale et portant certaines modalités d'application du régime de la prime à la vache allaitante pour l'année 2000.

Subject

Livestock

Keyword

Animal production Cattle Subsidy/incentive Data collection/reporting

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "exploitant agricole à titre principal", "exploitation", "réserve nationale", "droits à la prime", "autorité compétente", etc. L'article 2 établit que la réserve nationale est, au cours de l'année 2000, utilisée pour l'allocation de droits à la prime aux exploitants agricoles à titre principal, qui ont valablement introduit une demande en obtention de droits à la prime, à condition qu'ils ne bénéficient pas d'une pe

Full text

French

Website

www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Règlement grand-ducal portant mesures d'application du règlement (CE) nº 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des bovins.

Legislation | Luxembourg | 1999

Keyword: Meat, Packaging/labelling, Animal production, Cattle, Marking/identification, Registration, Inspection, International trade

Source: FAO, FAOLEX