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Règlement grand-ducal concernant l'allocation de droits à la prime à la vache allaitante en provenance de la réserve nationale et portant certaines modalités d'application du régime de la prime à la vache allaitante pour l'année 2000.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 22, 16 mars 2000, p. 613 à 616.
Subject
Livestock
Keyword
Animal production Cattle Subsidy/incentive Data collection/reporting
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "exploitant agricole à titre principal", "exploitation", "réserve nationale", "droits à la prime", "autorité compétente", etc. L'article 2 établit que la réserve nationale est, au cours de l'année 2000, utilisée pour l'allocation de droits à la prime aux exploitants agricoles à titre principal, qui ont valablement introduit une demande en obtention de droits à la prime, à condition qu'ils ne bénéficient pas d'une pension de vieillesse, ni n'ont introduit une demande en vue du bénéfice de celle-ci au moment de l'octroi des droits à la prime. Aux fins de la vérification du nombre et de la race des animaux que le producteur détient sur son exploitation, l'autorité compétente peut se référer à la base de données informatiques centrale visée à l'article 13 du règlembent grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures d'application du règlement (CE) nº 8220/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des bovins. Cette vérification peut, le cas échéant, être complétée par un contrôle sur place. Le texte comprend 10 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Règlement grand-ducal portant mesures d'application du règlement (CE) nº 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des bovins.

Legislation | Luxembourg | 1999

Keyword: Meat, Packaging/labelling, Animal production, Cattle, Marking/identification, Registration, Inspection, International trade

Source: FAO, FAOLEX