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Règlement grand-ducal concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Pollution control Air quality/air pollution Access-to-information
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Le susdit règlement porte des dispositions relatives à la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves. Il a pour objet de garantir que des informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 des voitures particulières neuves proposées à la vente ou en crédit-bail sont mises à la disposition des consommateurs afin de permettre à ceux-ci

Full text
French
Website
www.legilux.lu