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Règlement du Gouvernement en conseil modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 23 février 1990 concernant l’octroi d’un subside aux exploitants agricoles pour l’amélioration de l’infrastructure de stockage de lisier et purin.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 124, 31 décembre 1994, p. 3070.
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Farming Agricultural land Ecological production/organic production Agricultural development Fertilizers/nutrients Transport/storage Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le susdit règlement modifie l’article 4 du règlement du 23 février 1990 concernant l’octroi d’un subside aux exploitants agricoles pour l’amélioration de l’infrastructure de stockage de lisier et purin. Plus exactement les points 1 et 2 sont rédigés comme suit: «1. Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux citernes construites entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1996 inclusivement. 2. Les demandes en vue de l’obtention de la subvention sont à introduire avant le 31 décembre 1996.» Le texte comprend 2 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Règlement du Gouvernement en Conseil concernant l'octroi d'un subside aux exploitants agricoles pour l'amélioration de l'infrastructure de stockage de lisier et purin.

Legislation | Luxembourg | 1990

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Farming, Agricultural land, Ecological production/organic production, Agricultural development, Fertilizers/nutrients, Transport/storage, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Règlement grand-ducal concernant l’allocation d’une aide budgétaire aux exploitants agricoles pour l’amélioration de l’infrastructure de stockage de lisier et purin.

Legislation | Luxembourg | 2001

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Farming, Agricultural land, Ecological production/organic production, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX