Règlement du Gouvernement en Conseil modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 23 février 1990 concernant l'octroi d'un subside aux exploitants agricoles pour l'amélioration de l'infrastructure de stockage de lisier et purin.

Subject

Agricultural & rural development, Cultivated plants

Keyword

Financial agricultural measures Subsidy/incentive Farming Agricultural land Ecological production/organic production Fertilizers/nutrients

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 23 février 1990 concernant l'octroi d'un subside aux exploitants agricoles pour l'amélioration de l'infrastructure de stockage de lisier et purin est modifié comme suit: 1. A l'article 4, le point 1 est rédigé comme suit: "Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux citernes construites entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 2000 inclusivement". 2. A l'article 4, le point 2, est rédigé comme suit: "Les demandes en vue de l'obtent

Full text

French

Website

www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Règlement du Gouvernement en Conseil concernant l'octroi d'un subside aux exploitants agricoles pour l'amélioration de l'infrastructure de stockage de lisier et purin.

Legislation | Luxembourg | 1990 | Repealed

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Farming, Agricultural land, Ecological production/organic production, Fertilizers/nutrients, Transport/storage

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Règlement grand-ducal concernant l’allocation d’une aide budgétaire aux exploitants agricoles pour l’amélioration de l’infrastructure de stockage de lisier et purin.

Legislation | Luxembourg | 2001

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Farming, Agricultural land, Ecological production/organic production

Source: FAO, FAOLEX