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Règlement du Gouvernement en Conseil modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 22 février 1985 portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d’attribution de cette marque.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 53, 3 juillet 1995, p. 1376 et 1377.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Viticulture/oenological practices Certification
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement modifie le règlement grand-ducal du 22 février 1985 portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d’attribution de cette marque. Notamment, on remplace l’article 12 concernant la présentation du vin auquel la marque national a été conférée et qui a été mis en bouteille depuis au moins six semaines. Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Règlement du Gouvernement en Conseil du 22 février 1985 portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d’attribution de cette marque.

Legislation | Luxembourg | 1985

Keyword: Viticulture/oenological practices, Certification

Source: FAO, FAOLEX