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Règlement du Gouvernement en Conseil du 22 février 1985 portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d’attribution de cette marque.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 14, 15 mars 1985, p. 233.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Viticulture/oenological practices Certification
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1er établit que la marque nationale pour les vins luxembourgeois créée par l´arrêté ministériel du 12 mars 1935 portant création d´une marque nationale du vin luxembourgeois garantit: que le vin est d´origine luxembourgeoise; qu´il est placé sous le contrôle de l´Etat; qu´il n´a subi aucun coupage avec un vin étranger; qu´il répond aux critères de qualité visés par les règlements afférents des communautés européennes. Le texte comprend 21 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amended by

Règlement du Gouvernement en Conseil modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 22 février 1985 portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d’attribution de cette marque.

Legislation | Luxembourg | 1993

Keyword: Viticulture/oenological practices, Certification

Source: FAO, FAOLEX

Règlement du Gouvernement en Conseil modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 22 février 1985 portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d’attribution de cette marque.

Legislation | Luxembourg | 1995

Keyword: Viticulture/oenological practices, Certification

Source: FAO, FAOLEX