Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Règlement du fonds de développement rural durable.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Energy
Keyword
Agricultural development Special fund Ecological production/organic production Renewable energy
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Abstract

Le présent règlement est relatif au fonds de développement rural durable. Le fonds a pour but de soutenir la réalisation de projets conformes aux principes du développement durable. Le but du fonds est réalisé par le soutien apporté à des mesures: a) propres à la pratique d'une agriculture durable; b) liées au développement de l'agriculture biologique; c) encourageant la production d'énergies renouvelables; d) favorisant le développement rural durable. Le texte comprend 18 articles répartis en 3 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Prêts (2); Disposition finale (3).

Full text
French
Website
www.jura.ch