Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Règlement du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie concernant le Fonds pour la désaffectation d’installations nucléaires.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1985 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Nuclear energy Subsidy/incentive
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement prend effet le 1er janvier 1984.
Abstract

Le susdit règlement du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie porte la réglementation relative au Fonds pour la désaffectation d’installations nucléaires. L’article 1er établit que pour chaque installation, les montants des contributions et des versements complémentaires sont déterminés en fonction des frais présumés imputables à la désaffectation de l’installation. Le texte comprend 29 articles répartis en 11 sections.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Repealed by

Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG).

Legislation | Switzerland | 2007 (2016)

Keyword: Waste disposal, Special fund, Institution, Dispute settlement, Inspection, Hazardous waste, Waste management

Source: FAO, FAOLEX