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Règlement du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication sur sur le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2001 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Special fund Waste management Hazardous waste
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier 2001.
Abstract

Le susdit règlement porte des dispositions relatives au fonds de gestion des déchets radioactif provenant des centrales nucléaires. Le texte comprend 13 articles répartis en 4 sections comme suit: Dispositions générales (1); Détermination des contributions annuelles et formes possibles (2); Droits des exploitants (3); Administration (4); Entrée en vigueur (5)

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Repealed by

Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG).

Legislation | Switzerland | 2007 (2016)

Keyword: Waste disposal, Special fund, Institution, Dispute settlement, Inspection, Hazardous waste, Waste management

Source: FAO, FAOLEX