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Règlement d'exécution ECW/PEC/IR/02/03/16 relatif à l'étiquetage et aux limites de tolérance des engrais commercialisés dans l'espace CEDEAO

Country/Territory
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Access-to-information Fertilizers/nutrients Packaging/labelling Plant production Plant protection Residues Risk assessment/management Standards Internal trade International trade
Abstract

En application des Articles 18 et 23 du Règlement C/REG.13/12/12 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de la qualité des engrais dans l'espace CEDEAO, le présent Règlement d'exécution précise le minimum d'informations à apparaitre sur l'étiquette et le pourcentage minimum d'un élément nutritif pouvant être déclaré ainsi que la forme sous laquelle il peut l'être ; et fixe les limites de tolérance maximales pour le poids des sacs d'engrais et leur teneur en éléments nutritifs, ainsi que leurs concentrations maximales en métaux lourds tolérées. En outre, le Règlement prévoit contenu de l'étiquette ; disposition de l'étiquette ; langues ; minimum des teneurs déclarables des éléments nutritifs ; concentrations maximales en métaux lourds tolérées ; maximum des écarts tolérés de la teneur en éléments nutritifs primaires ; maximum des écarts tolérés de la teneur en éléments nutritifs secondaires et en oligo-éléments ; et écart maximum toléré du poids des engrais.

Full text
French
Website
duddal.org

References - Legislation

Implements

Règlement c/reg.13/12/12 du 02 décembre 2012 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO.

Legislation | 2012

Keyword: Fertilizers/nutrients, Processing/handling, International trade, Offences/penalties, Institution, Standards, Packaging/labelling, Plant production

Source: FAO, FAOLEX