Règlement d'exécution du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Fishing area Inland fisheries Non-commercial fishing Offences/penalties Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le present règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001. Abstract Le present règlement met en execution l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman. L’article 1er liste des forms de pêches autorisées sans permis. Le texte comprend 17 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Permis de pêche et pêche libre (Ier); Restrictions supplémentaires à celles définies par le règlement d'application de l'accord (II); Autres restrictions (III); Statistique (IV); Privation du droit de pêcher et retrait du permis (V); Dispositions transitoires et finales (VI). Full text French Website www.ge.ch