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Règlement d'exécution du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Fishing area Inland fisheries Non-commercial fishing Offences/penalties Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le present règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Abstract

Le present règlement met en execution l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman. L’article 1er liste des forms de pêches autorisées sans permis. Le texte comprend 17 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Permis de pêche et pêche libre (Ier); Restrictions supplémentaires à celles définies par le règlement d'application de l'accord (II); Autres restrictions (III); Statistique (IV); Privation du droit de pêcher et retrait du permis (V); Dispositions transitoires et finales (VI).

Full text
French
Website
www.ge.ch