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Règlement d'exécution de la loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien des surfaces de compensation écologique.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
2002 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Farming Soil conservation/soil improvement Soil pollution/quality Agricultural development
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 2002.
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi du 19 mai 1995 visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien des surfaces de compensation écologique. Le texte comprend 23 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Surfaces de compensation écologique (II); Réseau et projet agro-environnementaux (III); Procédure (IV); Dispositions finales (V).

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implements

Loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien de surfaces de compensation écologique.

Legislation | Switzerland | 1995 (2010)

Keyword: Farming, Soil pollution/quality, Subsidy/incentive, Soil conservation/soil improvement, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture.

Legislation | Switzerland | 2015

Keyword: Farming, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Enforcement/compliance, Biodiversity, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX