Règlement d'exécution de la loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien des surfaces de compensation écologique. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 2002 (2011) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Farming Soil conservation/soil improvement Soil pollution/quality Agricultural development Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 2002. Abstract Le présent règlement met en exécution la loi du 19 mai 1995 visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien des surfaces de compensation écologique. Le texte comprend 23 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Surfaces de compensation écologique (II); Réseau et projet agro-environnementaux (III); Procédure (IV); Dispositions finales (V). Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implements Loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien de surfaces de compensation écologique. Legislation | Switzerland | 1995 (2010) Keyword: Farming, Soil pollution/quality, Subsidy/incentive, Soil conservation/soil improvement, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX Repealed by Règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture. Legislation | Switzerland | 2015 Keyword: Farming, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Enforcement/compliance, Biodiversity, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX