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Règlement d'exécution de la loi sur l'extraction.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Regulation
Date
1991 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Mining Exploration Authorization/permit Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi du 31 janvier 1991 sur l’extraction que a pour but de régler l'exploitation des gisements de matériaux nécessaires à l'économie afin de répondre aux besoins du canton dans le respect de l'environnement, de la forêt, de la nature et du paysage. Notamment, le département de l'Agriculture est chargé de l'application de la loi indiquée ci-dessus. Il collabore avec les autres services concernés de l'administration cantonale, en particulier le service cantonal de la protection de l'environnement, l'inspection cantonale du travail, le service de l'économie agricole et le service cantonal des forêts. L’article 7 discipline la demande de permis d'exploitation qui est adressée par écrit au département. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces requises pour l'octroi du permis, en particulier. Le texte comprend 16 articles.

Full text
French
Website
www.ne.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l'extraction de matériaux (LEM).

Legislation | Switzerland | 1991 (2011)

Keyword: Pollution control, Mining, Exploration, Access right, Inspection, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX