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Règlement d'exécution de la loi sur la viticulture.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Regulation
Date
2009 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Viticulture/oenological practices Internal trade Subsidy/incentive Pests/diseases Policy/planning Research Special fund Offences/penalties Plant protection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi du 30 juin 1976 sur la viticulture qui a pour but de sauvegarder le vignoble neuchâtelois dans son étendue actuelle. département de l'Agriculture. Le département de l’Agriculture est chargé d'appliquer la loi en question. Pour remplir cette tâche, il dispose de la commission consultative viticole, du service de la viticulture et des autres organes et fonctionnaires prévus par la loi et le présent règlement. Le texte comprend 53 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Organisation (I); Commission consultative viticole (II); Service de la viticulture (III); Station d'essais viticoles (IV); Commissaires viticoles (V); Budget et comptes (VI); Formation professionnelle (VII); Fonds de secours en faveur du vignoble neuchâtelois pour dégâts non assurables (VIII); Dispositions transitoires et finales (IX).

Full text
French
Website
www.ne.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur la viticulture.

Legislation | Switzerland | 1976 (2011)

Keyword: Viticulture/oenological practices, Internal trade, Subsidy/incentive, Pests/diseases, Policy/planning, Research, Special fund, Offences/penalties, Plant protection

Source: FAO, FAOLEX