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Règlement d'exécution de la loi sur la protection des eaux.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Regulation
Date
1987 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Water
Keyword
Soil pollution/quality Agricultural land Pollution control Freshwater pollution Policy/planning Inspection Authorization/permit Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux. Le département des Travaux publics est chargé de veiller à l'application de la législation fédérale et cantonale sur la protection des eaux. Il a notamment pour tâche de: a) établir le plan cantonal d'assainissement et entreprendre les études générales en matière de protection des eaux; b) organiser l'inspection des installations d'entreposage et de transport par conduite des liquides pouvant altérer les eaux et autoriser les entreprises habilitées à procéder aux révisions; c) fixer aux particuliers des mesures de protection des eaux et leur délai d'exécution sous réserve des compétences communales; d) approuver les projets d'installations et d'ouvrages de protection des eaux établis par les communes et par les particuliers, sous réserve des compétences communales; e) approuver les projets d'installations et d'ouvrages de protection des eaux pour lesquels des subventions sont demandées; f) édicter des directives concernant l'équipement, la maintenance, le contrôle et l'exploitation des installations de protection des eaux en général, qu'elles soient publiques ou privées. L’articlel 42 du chapitre 3 portant sur l'agriculture établit que les bâtiments agricoles avec installation de garde d'animaux doivent disposer de fosses à purin et de fumières de dimensions suffisantes pour éviter que des épandages doivent être entrepris en violation des instructions pratiques pour la protection des eaux dans l'agriculture édictées par la Confédération. Le texte comprend 49 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Elimination des eaux usées (2); Agriculture (3); Dispositions pénales et finales (4).

Full text
French
Website
www.ne.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur la protection des eaux.

Legislation | Switzerland | 1984 (2011)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Freshwater pollution, Inland waters, Effluent waste water/discharge, Water charges, Subsidy/incentive, Authorization/permit, Policy/planning, Court/tribunal, Offences/penalties, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX