Règlement de la Commission fédérale de la consommation. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1966 (2013) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Institution Consumer protection Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 1966. Abstract Le présent règlement est relatif à la Commission fédérale de la consommation. Notamment, l’article 1er établit que la Commission fédérale de la consommation sert d’organe consultatif au Conseil fédéral et aux départements pour toutes les questions qui lui sont soumises au sujet de la politique à suivre en matière de consommation. Elle peut aussi présenter des recommandations de son propre chef en ces matières. Full text French Website www.admin.ch