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Règlement de la Commission fédérale de la consommation.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1966 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Institution Consumer protection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 1966.
Abstract

Le présent règlement est relatif à la Commission fédérale de la consommation. Notamment, l’article 1er établit que la Commission fédérale de la consommation sert d’organe consultatif au Conseil fédéral et aux départements pour toutes les questions qui lui sont soumises au sujet de la politique à suivre en matière de consommation. Elle peut aussi présenter des recommandations de son propre chef en ces matières.

Full text
French
Website
www.admin.ch