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Règlement de la commission consultative sur les questions énergétiques.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
1989 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1989.
Abstract

L’article 1er du susdit règlement établit qu’il est constitué une commission consultative sur les questions énergétiques, rattachée au département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement. En vue de favoriser la concertation entre les milieux intéressés, la commission est chargée d'émettre des avis ou de formuler des propositions à l'intention du Conseil d'Etat sur les questions relatives à la politique cantonale de l'énergie. La Commission est en partie chargée d'examiner le projet de conception cantonale en matière d'énergie. Le texte comprend 8 articles.

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l'énergie.

Legislation | Switzerland | 1986 (2015)

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Transport/storage, Policy/planning, Court/tribunal, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX