Règlement de la commission consultative sur les questions énergétiques. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 1989 (2014) Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Institution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1989. Abstract L’article 1er du susdit règlement établit qu’il est constitué une commission consultative sur les questions énergétiques, rattachée au département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement. En vue de favoriser la concertation entre les milieux intéressés, la commission est chargée d'émettre des avis ou de formuler des propositions à l'intention du Conseil d'Etat sur les questions relatives à la politique cantonale de l'énergie. La Commission est en partie chargée d'examiner le projet de conception cantonale en matière d'énergie. Le texte comprend 8 articles. Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implements Loi sur l'énergie. Legislation | Switzerland | 1986 (2015) Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Transport/storage, Policy/planning, Court/tribunal, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX