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Règlement de la commission cantonale pour la lutte contre les dégâts dus aux hydrocarbures.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Regulation
Date
1972 (1993)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Institution Hazards
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1972.
Abstract

L’article 1er établit qu’une commission cantonale chargée de lutter contre les dégâts dus aux hydrocarbures est instituée en vue de conseiller la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie sur tous les problèmes d'organisation, d'acquisition de moyens techniques, d'instruction et de gestion que pose la lutte contre les dégâts dus aux hydrocarbures, aux produits chimiques et aux gaz. Le texte comprend 8 articles.

Full text
French
Website
www.be.ch