Règlement de la commission cantonale pour la lutte contre les dégâts dus aux hydrocarbures. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Bern Document type Regulation Date 1972 (1993) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control Institution Hazards Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1972. Abstract L’article 1er établit qu’une commission cantonale chargée de lutter contre les dégâts dus aux hydrocarbures est instituée en vue de conseiller la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie sur tous les problèmes d'organisation, d'acquisition de moyens techniques, d'instruction et de gestion que pose la lutte contre les dégâts dus aux hydrocarbures, aux produits chimiques et aux gaz. Le texte comprend 8 articles. Full text French Website www.be.ch