Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Règlement d'application des dispositions fédérales relatives à la protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour l'environnement.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
2001 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
EIA Hazardous substances Hazards Genetically modified organism (GMO) Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 25 décembre 2001.
Abstract

Le présent règlement met en exécution des dispositions fédérales relatives à la protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour l'environnement. En particulier, il désigne les autorités compétentes et met en place les instruments nécessaires pour: reconnaître les lieux et situations représentant un risque d'accident majeur; effectuer la mise en conformité et prononcer des sanctions; fixer les règles relatives à l'information de la population en ces matières. Le texte comprend 23 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Coordination interdépartementale (II); Protection contre les accidents majeurs (III); Protection contre les organismes dangereux pour l'environnement (IV); Instruction, émoluments et exécution forcée (V).

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM).

Legislation | Switzerland | 1991 (2015)

Keyword: EIA, Hazardous substances, Hazards, Genetically modified organism (GMO), Hazardous waste, Transport/storage, Transboundary effects

Source: FAO, FAOLEX