Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Règlement d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RA-Pêche-L)

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Inland fisheries Fishing authorization Fishing vessel Fishing gear/fishing method Artisanal fishing Fish products Data collection/reporting Enforcement/compliance Fishery management and conservation Fishing area Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement concerne l'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman. Plus précisément, le règlement réfère au droit de pêche; délimitation géographique et définitions; engins et moyens de pêche prohibés; normes d'utilisation des engins autorisés pour la pêche professionnelle; normes d'utilisation des engins autorisés pour la pêche professionnelle et la pêche de loisir; protection du poisson; autres restrictions; and statistique et repeuplement.

Full text
French
Website
www.lexfind.ch