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Règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Inland fisheries Freshwater fishes Fishing area Fishing authorization Artisanal fishing Fishing gear/fishing method Enforcement/compliance Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Basin
Leman Lake (Geneva Lake)
Abstract

Le présent règlement met en exécution l'Accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman. L’article 1er établit que chaque Etat est compétent pour: a) définir les catégories d'autorisations de pêche professionnelle et de pêche de loisir qu'il délivre; b) définir les engins autorisés pour chacune de ces catégories; c) restreindre, pour certaines catégories d'autorisations de pêche professionnelle, l'usage de certains engins, notamment leur nombre. L’article 2 discipline les autorisations de pêche en spécifiant que nul ne peut être titulaire simultanément de plus d'une autorisation de pêche dans le Léman. Le texte comprend 57 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Droit de pêche (Ier); Délimitation géographique et définitions (II); Engins et moyens de pêche prohibés (III); Normes d'utilisation des engins autorisés pour la pêche professionnelle (IV); Normes d'utilisation des engins autorisés pour la pêche professionnelle et la pêche de loisir (V); Protection du poisson (VI); Autres restrictions (VII); Statistique et repeuplement (VIII); Dispositions finales (IX).

Full text
French
Website
www.vd.ch