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Règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Farming Soil conservation/soil improvement Soil pollution/quality Enforcement/compliance Biodiversity Agricultural development
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture, du 14 novembre 2014. Notamment, le département chargé de l'agriculture, soit pour lui la direction générale de l'agriculture est chargé de l'exécution de la loi et du présent règlement. Le texte comprend 24 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Mesures en faveur de la biodiversité (II); Mesures en faveur de la qualité du paysage (III); Procédure (IV).

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implements

Loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture.

Legislation | Switzerland | 2014

Keyword: Farming, Soil pollution/quality, Subsidy/incentive, Soil conservation/soil improvement, Enforcement/compliance, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Règlement d'exécution de la loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien des surfaces de compensation écologique.

Legislation | Switzerland | 2002 (2011)

Keyword: Farming, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX