Règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Farming Soil conservation/soil improvement Soil pollution/quality Enforcement/compliance Biodiversity Agricultural development Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent règlement met en exécution la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture, du 14 novembre 2014. Notamment, le département chargé de l'agriculture, soit pour lui la direction générale de l'agriculture est chargé de l'exécution de la loi et du présent règlement. Le texte comprend 24 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Mesures en faveur de la biodiversité (II); Mesures en faveur de la qualité du paysage (III); Procédure (IV). Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implements Loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture. Legislation | Switzerland | 2014 Keyword: Farming, Soil pollution/quality, Subsidy/incentive, Soil conservation/soil improvement, Enforcement/compliance, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX Repeals Règlement d'exécution de la loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien des surfaces de compensation écologique. Legislation | Switzerland | 2002 (2011) Keyword: Farming, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX