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Règlement d’application de la loi sur l’organisation de la direction générale de la nature et du paysage.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Institution Wild fauna Wild flora Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le present règlement met, entre autre, en exécution la loi sur l'organisation de la direction générale de la nature et du paysage du 22 avril 1977. Notamment, l’article 1er établit que la direction générale de la nature et du paysage est rattachée au département de l’environnement, des transports et de l’agriculture. Elle constitue l'autorité compétente pour l'exécution, sur le territoire du canton de Genève, de la législation fédérale et des dispositions cantonales d'application relatives. Le texte comprend 14 articles répartis en 5 chapitres: Dispositions générales (Ier); Organisation (II); Fonctions des gardes (III); Droits et devoirs (IV); Dispositions finales et transitoires (V).

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l'organisation du service des forêts, de la faune et de la protection de la nature.

Legislation | Switzerland | 1977 (2008)

Keyword: Forest service/forest officers, Forest management/forest conservation, Forestry protection measures, Recreational forest, Wild fauna, Wild flora, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Règlement d'application de la loi sur l'organisation du service des forêts, de la faune et de la protection de la nature.

Legislation | Switzerland | 2003 (2012)

Keyword: Forest service/forest officers, Institution, Wild fauna, Wild flora

Source: FAO, FAOLEX