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Règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Regulation
Date
1981 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Soil conservation/soil improvement Soil pollution/quality Land tenure Land-use planning Cadastre/land registration Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi du 17 décembre 1980 sur les améliorations foncières que a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et individuelles visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation et à le préserver des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels. L’article 1er établit que la liste des propriétaires intéressés à la constitution dún syndicat est dressée par l'inspection cantonale du registre foncier, sur la base du plan du périmètre général établi à une date déterminée par le département de l'Agriculture sur la proposition du service cantonal des améliorations foncières. Le texte comprend 75 articles répatisé en 4 chapitres comme suit: Entreprises réalisées par des collectivités de droit public (1); Entreprise réalisées par des collectivités de droit privé ou par des particuliers. (2); Registre foncier (3); Dispositions finales (4).

Full text
French
Website
www.ne.ch

References - Legislation

Implemented by

Loi sur les améliorations foncières.

Legislation | Switzerland | 1980

Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Land tenure, Drainage/land reclamation, Subsidy/incentive, Soil conservation/soil improvement, Court/tribunal

Source: FAO, FAOLEX