Règlement d'application de la loi sur l'énergie. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 1988 (2015) Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Transport/storage Environmental planning Royalties/fees Research Enforcement/compliance Policy/planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent règlement met en exécution la loi sur l'énergie du 18 septembre 1986. L’article 1er établit que le département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement est l'autorité compétente chargée de l'application de la loi. Le texte comprend 29 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Recherche et développement (II); Organisation et planification énergétiques (III); Economies d'énergie (IV); Producteurs indépendants (V); Emoluments (VI). Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implements Loi sur l'énergie. Legislation | Switzerland | 1986 (2015) Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Transport/storage, Policy/planning, Court/tribunal, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX