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Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fume (RRam).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
1982
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Air quality/air pollution Inspection Institution Royalties/fees Offences/penalties Enforcement/compliance Pollution control
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1982.
Abstract

Le présent règlement met, entre autres, en exécution la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée, du 17 décembre 1981. Notamment, l’article 1er établit que le département chargé de la sécurité civile et le département chargé de l'environnement sont chargés de l'application du présent règlement. Le texte comprend 59 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Autorités compétentes (Ier); Concession et arrondissements (II); Travaux exécutés par le maître ramoneur officiel (III); Installations de production de chaleur (IV); Contrôles spécifiques (V); Tarifs (VI); Dispositions finales et transitoires (VII).

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes.

Legislation | Switzerland | 1981 (1999)

Keyword: Air quality/air pollution, Inspection, Institution, Royalties/fees, Offences/penalties, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX