Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fume (RRam). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Legislation Date 1982 Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Air quality/air pollution Inspection Institution Royalties/fees Offences/penalties Enforcement/compliance Pollution control Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1982. Abstract Le présent règlement met, entre autres, en exécution la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée, du 17 décembre 1981. Notamment, l’article 1er établit que le département chargé de la sécurité civile et le département chargé de l'environnement sont chargés de l'application du présent règlement. Le texte comprend 59 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Autorités compétentes (Ier); Concession et arrondissements (II); Travaux exécutés par le maître ramoneur officiel (III); Installations de production de chaleur (IV); Contrôles spécifiques (V); Tarifs (VI); Dispositions finales et transitoires (VII). Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implements Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes. Legislation | Switzerland | 1981 (1999) Keyword: Air quality/air pollution, Inspection, Institution, Royalties/fees, Offences/penalties, Pollution control Source: FAO, FAOLEX