Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Neuchâtel Document type Regulation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Hazards Inspection Offences/penalties Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent règlement met en exécution la loi du 27 juin 2012 sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS). Le texte comprend 98 articles répartis en 4 titres comme suit: Défense contre les incendies et les éléments naturels ainsi que les secours (Ier); Prévention contre les incendies et les éléments naturels (II); Voies de recours (III); Dispositions transitoires et finales (IV); Dispositions transitoires et finales (V). Full text French Website www.ne.ch References - Legislation Implements Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS). Legislation | Switzerland | 2012 Keyword: Hazards, Inspection, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX