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Règlement d'application de la loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Financial agricultural measures Subsidy/incentive Credit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre 2002.
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture, du 27 juin 2002. L’article 1er établit que le département de l’intérieur et de la mobilité est l'autorité compétente pour l'application de la loi susvisée. Le texte comprend 47 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Viticulture (II); Désendettement (III); Promotion des produits agricoles genevois (IV); Construction et mise en conformité d'installations de détention d'animaux de rente (V); Dispositions finales et transitoires (VI).

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implements

Loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture.

Legislation | Switzerland | 2002

Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Credit

Source: FAO, FAOLEX