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Règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1953
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Fisheries, Water
Keyword
Energy conservation/energy production Inland fisheries Water rights Inland waters Hydropower generation Concession Waterworks Industrial water use Navigation Irrigation Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement fixe les modalités d’application dans le Canton de Vaud du règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC). Notamment, le règlement est applicable sous réserve des lois fédérales et de leurs ordonnances d'application, particulièrement en matière d'utilisation des forces hydrauliques, de pêche, de navigation, de police des eaux, d'installations électriques, d'hygiène, ainsi que des lois et règlements cantonaux concernant l'utilisation des lacs et cours d'eau, les eaux souterraines, le marchepied, les constructions, les installations électriques et industrielles, la pêche, la police des eaux, la protection des eaux contre la pollution, la navigation. Le texte comprend 97 articles répartis en 3 Parties comme suit: Dispositions applicables à toutes les concessions, aux droits d'eau perpétuels, ainsi qu'aux droits d'irrigation (I); Utilisation des eaux publiques comme force motrice (II); Utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force (Eaux alimentaires ou industrielles, pompages, pompes hydrothermiques, irrigations,piscicultures, établissements de bains, ports et installations nautiques, ouvrages de défense contre l'érosion, exploitation des alluvions, etc.) (III).

Full text
French
Website
www.vd.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l’utilisation des lacs et cours d’eau dépendant du domaine public.

Legislation | Switzerland | 1944 (2014)

Keyword: Water rights, Inland waters, Hydropower generation, Concession, Waterworks, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Loi réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (LESDP).

Legislation | Switzerland | 1948 (2004)

Keyword: Groundwater, Water abstraction

Source: FAO, FAOLEX