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Règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1953 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Inland waters Water rights Concession Groundwater Irrigation Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public . La partie initiale contient la définition de certains termes, comme par exemple, «concessionaire», «requérant», «département». Le texte comprend 97 articles répartis en 3 Parties comme suit: Dispositions applicables à toutes les concessions, aux droits d'eau perpétuels, ainsi qu'aux droits d'irrigation (I); Utilisation des eaux publiques comme force motrice (II); Utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force.

Full text
French
Website
www.rsv.vd.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l’utilisation des lacs et cours d’eau dépendant du domaine public.

Legislation | Switzerland | 1944 (2014)

Keyword: Water rights, Inland waters, Hydropower generation, Concession, Waterworks, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX