Règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 1992 (2015) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land-use planning Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 1992 Abstract Le présent règlement met en exécution la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. L’article 1er établit qu’un plan fixant le relevé des surfaces d'assolement du canton est établi en conformité aux articles 16 à 20 de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1989. Le texte comprend 2 articles. Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implements Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Legislation | Switzerland | 1987 (2016) Keyword: Land-use planning, Land commission, Soil pollution/quality, Land tenure, Subdivision of land, Enforcement/compliance, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX