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Règlement C/REG.21/11/10 du 26 novembre 2010 portant harmonisation du cadre structurel et des règles opérationnelles en matière de sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l'espace CEDEAO.

Country/Territory
Document type
Legislation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Food quality control/food safety Meat Vegetables/legumes Risk assessment/management Hygiene/sanitary procedures Animal health Plant protection
Abstract

Le présent Règlement établit les principes généraux et fixe les dispositions et procédures organisationnelles permettant d'assurer la sécurité sanitaire des animaux et aliments, au niveau communautaire et au niveau national. II institue les structures et mécanismes de coopération en matière de sécurité sanitaire au sein de l’espace CEDEAO. II a également pour objet: la réglementation de la protection sanitaire des végétaux et des produits végétaux et autres articles règlementés, y compris les produits issus des biotechnologies modernes tels que définis dans le présent règlement ; la protection sanitaire des animaux, des produits animaux, des produits d'origine animale, de l’alimentation animale et de la sante publique vétérinaire, y compris les produits issus des biotechnologies modernes ; la protection sanitaire des produits alimentaires, y compris les produits issus des biotechnologies modernes. A cet effet, il s'applique à toutes les activités et a toutes les dimensions de la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments, y compris les produits issus des biotechnologies. II s'applique également à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des végétaux, des animaux et des aliments commercialises.

Full text
French
Website
documentation.ecowas.int