Règlement concernant l'emploi de produits toxiques pour la protection des végétaux. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 1976 (2012) Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Pesticides Toxicity/poisoning Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 1976. Abstract Le présent règlement porte des dispositions relatives à l’emploi de produits toxiques pour la protection des végétaux. L’article 1er établit que par «toxiques», au sens du présent règlement, on entend ceux qui sont destinés à la protection des végétaux, principalement les produits antiparasitaires (ou pesticides), à savoir: fongicides, insecticides, acaricides, nématicides, molluscicides, rodenticides, herbicides, fumigants, produits de désinfection et autres produits divers. Le texte comprend 9 articles dont les plus importants sont: Responsabilité (1er); Précautions (2); Fournisseurs (3); Directives concernant les traitements (4); Station phytosanitaire cantonale (5); Sanctions (7); Autorité (8). Full text French Website www.ge.ch