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Règlement concernant le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (RSICEL).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1996 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Milk/dairy products Standards Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement concerne le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière. Le Conseil d'Etat du Canton de Vaud délègue aux organisations et industries laitières la compétence de gérer et d'exploiter le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (SICL) aux conditions du présent règlement. L’article 2 contient une liste des organisations et entreprises délégataires. Les organisations et industries laitières mentionnées ci-dessus peuvent conclure des conventions tendant à une collaboration avec les organisations et industries laitières ou institutions semblables des cantons voisins. Le texte comprend 11 articles.

Full text
French
Website
www.vd.ch