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Règlement concernant le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Institution Court/tribunal
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 1996.
Abstract

Le présent règlement s'applique à tous les producteurs de lait du canton de même qu'aux producteurs domiciliés dans la zone frontalière qui livrent leur lait aux Laiteries Réunies de Genève. Le Conseil d'Etat délègue aux organisations et entreprises de l'industrie laitière la fonction de gérer et d'exploiter le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière. L’article 3 énumère les organisations et entreprises délégataires. Ces dernières peuvent conclure des conventions visant à une collaboration avec les organisations et industries laitières ou institutions semblables des cantons voisins. Elle peut revêtir la forme d'un Service régional d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière. Le texte comprend 11 articles.

Full text
French
Website
www.ge.ch