Règlement concernant le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Institution Court/tribunal Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 1996. Abstract Le présent règlement s'applique à tous les producteurs de lait du canton de même qu'aux producteurs domiciliés dans la zone frontalière qui livrent leur lait aux Laiteries Réunies de Genève. Le Conseil d'Etat délègue aux organisations et entreprises de l'industrie laitière la fonction de gérer et d'exploiter le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière. L’article 3 énumère les organisations et entreprises délégataires. Ces dernières peuvent conclure des conventions visant à une collaboration avec les organisations et industries laitières ou institutions semblables des cantons voisins. Elle peut revêtir la forme d'un Service régional d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière. Le texte comprend 11 articles. Full text French Website www.ge.ch