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RAABO nº AN-IV-00013-CNR/EAU portant régime de la déclaration ou de l'autorisation de prélèvements d'eaux domaniales et d'installations permettant d'effectuer ces prélèvements.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Original source
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Subject
Water
Keyword
Water rights Water abstraction Authorization/permit Irrigation
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Ce Raabo porte régime de la déclaration ou de l'autorisation de prélèvements d'eaux domaniales et d'installations permettant d'effectuer ces prélèvements, nécessaires pour tout prélèvement d'eaux domaniales excédent deux mille litres par jour, en référence aux articles 194 et 217 du Décret n°85-404/CNR/PRES portant application de la réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.

Full text
French