Protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Subject

Agricultural & rural development, Food & nutrition

Keyword

Sub-national agreement Financial agricultural measures Milk/dairy products Standards Data collection/reporting Subsidy/incentive

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Entry into force notes

Le présent protocole de coopération produit ses effets le 1er avril 2005.

Abstract

Le présent Protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale est relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. L’article 1er établit que la réserve nationale pour livraisons et la réserve nationale pour ventes directes sont la différence entre les quantités de référence nationales respectives et les sommes respectives des quantités de référence individuelles allouées aux producteurs par les autorités compétentes. C

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Legislation | Belgium | 2004 | Repealed

Keyword: Sub-national agreement, Financial agricultural measures, Milk/dairy products, Standards, Data collection/reporting, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX