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Protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Miscellaneous
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Sub-national agreement Financial agricultural measures Milk/dairy products Standards Data collection/reporting Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent protocole de coopération produit ses effets le 1er avril 2005.
Abstract

Le présent Protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale est relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. L’article 1er établit que la réserve nationale pour livraisons et la réserve nationale pour ventes directes sont la différence entre les quantités de référence nationales respectives et les sommes respectives des quantités de référence individuelles allouées aux producteurs par les autorités compétentes. Ces réserves sont calculées annuellement, au niveau national, tant pour les livraisons que pour les ventes directes. L'origine régionale des quantités de références y ajoutées est identifiée sur base de l'appartenance à la zone de gestion définie à l'article 2. En outre, les organismes payeurs se communiquent annuellement les données relatives aux producteurs qui ont changé de zone de production et en assurent le suivi annuel. Pour ces producteurs, la Région gestionnaire des quantités de référence reste la Région où leurs quantités de référence étaient situées au 31 mars 2002. Le texte comprend 13 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Sub-national agreement, Financial agricultural measures, Milk/dairy products, Standards, Data collection/reporting, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX