Prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d’arrondissement Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Regulation Date 1982 Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Forest management/forest conservation Governance Institution Local government Court/tribunal Forest service/forest officers Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent document approuve les prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d’arrondissement. Le document prévoit que l'ingénieur forestier d'arrondissement représente le Département de l'Environnement et de l'Equipement dans son arrondissement. En cas de litige civil ou pénal, l'ingénieur forestier d'arrondissement représente l'Etat. L'ingénieur forestier d'arrondissement consulte le Service des forêts s'il estime qu'il y a lieu de porter une affaire devant une instance supérieure ou devant un tribunal. Du point de vue technique et administratif, l'ingénieur forestier d'arrondissement est subordonné au chef du Service des forêts. Full text French Website www.lexfind.ch