Prescriptions concernant l’établissement de viviers dans les eaux publiques Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Regulation Date 1978 Source FAO, FAOLEX Original source 923.26 Subject Fisheries, Water Keyword Aquaculture Authorization/permit Procedural matters Fishery management and conservation Industrial water use Sustainable development Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les présentes prescriptions règlent l’établissement de viviers dans les eaux publiques. Pour établir un vivier dans une eau publique il faut posséder une autorisation officielle. Les demandes en autorisation d'établir des viviers doivent être présentées, sur formule officielle, au garde-pêche compétent. L'autorisation est délivrée par l'Office des eaux et de la protection de la nature d'entente avec le Service des constructions. Les présentes prescriptions en sont réputées conditions. Des restrictions plus étendues sont réservées pour certaines eaux ou des cas particuliers. Le texte comprend 15 articles. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi concernant l'entretien et la correction des eaux. Legislation | Switzerland | 1978 (2012) Keyword: Surface water, Inland waters, Waterworks, Navigation, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l’aménagement des eaux poissonneuses. Legislation | Switzerland | 1978 Keyword: Inland fisheries, Freshwater fishes, Fishing authorization, Subsidy/incentive, Fishing area, Stock enhancement/repopulation, Offences/penalties, Protection of species, Fishery management and conservation, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX