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Prescriptions concernant l’établissement de viviers dans les eaux publiques

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Regulation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Original source
923.26
Subject
Fisheries, Water
Keyword
Aquaculture Authorization/permit Procedural matters Fishery management and conservation Industrial water use Sustainable development
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les présentes prescriptions règlent l’établissement de viviers dans les eaux publiques. Pour établir un vivier dans une eau publique il faut posséder une autorisation officielle. Les demandes en autorisation d'établir des viviers doivent être présentées, sur formule officielle, au garde-pêche compétent. L'autorisation est délivrée par l'Office des eaux et de la protection de la nature d'entente avec le Service des constructions. Les présentes prescriptions en sont réputées conditions. Des restrictions plus étendues sont réservées pour certaines eaux ou des cas particuliers. Le texte comprend 15 articles.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi concernant l'entretien et la correction des eaux.

Legislation | Switzerland | 1978 (2012)

Keyword: Surface water, Inland waters, Waterworks, Navigation, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l’aménagement des eaux poissonneuses.

Legislation | Switzerland | 1978

Keyword: Inland fisheries, Freshwater fishes, Fishing authorization, Subsidy/incentive, Fishing area, Stock enhancement/repopulation, Offences/penalties, Protection of species, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX