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Plan d'action national visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, 2017

Country/Territory
Guinea
Document type
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Long title
Arrêté A/2017/130/MPAEM/CAB/SGG du 1er février 2017, portant approbation du plan d'action national visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non règlementée (PAN-INN).
Subject
Fisheries
Keyword
Fishery management and conservation Policy/planning Marine fisheries Marine fishes Sustainable development Foreign fishing
Geographical area
Africa, AFRICA FAO, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le Plan d'action national adopte pour la République de Guinée aux fins de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAN-INN) ‘inscrit dans le cadre du Plan d'action international (PAI) visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN). Le présent document présente les mesures prévues par la République de Guinée pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); décrit les politiques et les lois en vigueur et ; détermine les programmes et les projets en cours qui traitent du problème de la pêche INN. Le PAI-INN est un instrument facultatif détermine les moyens de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer les activités de pêche INN grâce à un train de mesures développées pour être mises en œuvre intégralement par tous les Etats, les organisations régionales de coopération ou d'intégration économique et les ORGP participation intégrale de tous les intervenants constituent des éléments clés du processus de mise en œuvre. En outre, ii favorise une approche exhaustive et intégrée qui tient compte de toutes les répercussions économiques, sociales et environnementales de la pêche INN. Cette approche repose sur les principes fondamentaux de conservation, de transparence et de non-discrimination.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.gn

References - Legislation

Implements

Loi n°2015/26/AN du 14 septembre 2015 Portant Code de la pêche maritime.

Legislation | Guinea | 2015

Keyword: Basic legislation, Fishery management and conservation, Institution, Marine fisheries, Artisanal fishing, Research, Data collection/reporting, Fishing vessel, Foreign fishing, Fishing authorization, Monitoring, Fishing gear/fishing method, Size, Sustainable development, Sustainable use, Protected fishing area, Marine protected areas, Protection of species, Dispute settlement, Processing/handling, Allocation/quota, Offences/penalties, Trade in species, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX