Ordonnance sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement (Ordonnance sur la dissémination dans l’environnement, ODE). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2008 (2012) Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Environment gen., Cultivated plants Keyword Pollution control Genetically modified organism (GMO) Environmental standards Authorization/permit Inspection Environmental fees/charges Standards Protection of environment Biotechnology Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2008. Abstract La présente ordonnance a pour but de protéger l’être humain, les animaux et l’environnement ainsi que la diversité biologique et l’utilisation durable de ses éléments contre les dangers et les atteintes liés à l’utilisation d’organismes, de leurs métabolites et de leurs déchets. Elle vise en outre à garantir la protection du libre choix des consommateurs ainsi que d’une production exempte d’organismes génétiquement modifiés lors de l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés, de leurs métabolites et de leurs déchets. Le texte comprend 63 articles répartis en5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Exigences relatives à l’utilisation d’organismes dans l’environnement (2); Autorisation et notification (3); Tâches des autorités (4); Dispositions finales (5). Cinq annexes sont jointes. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Repeals Ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, ODE). Legislation | Switzerland | 1999 (2006) Keyword: Pollution control, Genetically modified organism (GMO), Environmental standards, Authorization/permit, Inspection, Access-to-information, Environmental fees/charges, Standards, Protection of environment Source: FAO, FAOLEX