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Ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, ODE).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1999 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Receuil officiel des lois fédérales nº 46, 23 novembre 1999, p. 2748 à 2782.
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Genetically modified organism (GMO) Environmental standards Authorization/permit Inspection Access-to-information Environmental fees/charges Standards Protection of environment
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1999.
Abstract

La présente ordonnance a pour but de protéger l'homme et l'environnement, en particulier les animaux et les plantes, ainsi que leurs biocénoses et leurs biotopes, des atteintes nuisibles ou incommodantes résultant de l'utilisation d'organismes dans l'environnement. Elle vise aussi à conserver la diversité biologique ainsi que la fertilité du sol. En outre elle règle l'utilisation d'organismes, en particulier l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, dans l'environnement. L'article 3 définit certains termes comme, par exemple, "organismes", "microorganismes", "organismes génétiquement modifiés", "mise dans le commerce", etc. L'ordonnance comprend 42 articles divisés en 4 chapitres dont les plus importants sont: Exigences relatives à l'utilisation d'organismes dans l'environnement (2). Ce chapitre est divisé en 4 sections: Exigences générales (1); Dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (2); Mise dans le commerce d'organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (3); Exportation d'organismes génétiquement modifiés (4). Le chapitre 3 "Taches des autorités" comprend 7 sections: Autorisation des disséminations expérimentales (1); Autorisation de mise dans le commerce (2); Surveillance de l'utilisation d'organismes dans l'environnement (3); Lutte contre les organismes (4); Collecte, traitement et publication de données (5); Emoluments (6); Directives, formation et perfectionnement (7). Cinq annexes sont jointes: Définition des techniques de modification génétique (1); Critères (2); Informations requises pour les demandes d'autorisation concernant des organismes pathogènes, mais non génétiquement modifiés (3); Evaluation du risque (4); Modification du droit en vigueur (5).

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implemented by

Ordonnance fixant les émoluments pour les prestations relevant de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement.

Legislation | Switzerland | 2001

Keyword: Genetically modified organism (GMO), Environmental fees/charges

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Ordonnance sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement (Ordonnance sur la dissémination dans l’environnement, ODE).

Legislation | Switzerland | 2008 (2012)

Keyword: Pollution control, Genetically modified organism (GMO), Environmental standards, Authorization/permit, Inspection, Environmental fees/charges, Standards, Protection of environment, Biotechnology

Source: FAO, FAOLEX