Ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, ODE). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1999 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control GMO Environmental standards Authorization/permit Inspection Access-to-information Environmental fees/charges Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1999. Abstract La présente ordonnance a pour but de protéger l'homme et l'environnement, en particulier les animaux et les plantes, ainsi que leurs biocénoses et leurs biotopes, des atteintes nuisibles ou incommodantes résultant de l'utilisation d'organismes dans l'environnement. Elle vise aussi à conserver la diversité biologique ainsi que la fertilité du sol. En outre elle règle l'utilisation d'organismes, en particulier l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, dans l'environnement. L Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implemented by Ordonnance fixant les émoluments pour les prestations relevant de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement. Legislation | Switzerland | 2001 Keyword: GMO, Environmental fees/charges Source: FAO, FAOLEX Repealed by Ordonnance sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement (Ordonnance sur la dissémination dans l’environnement, ODE). Legislation | Switzerland | 2008 (2012) Keyword: Pollution control, GMO, Environmental standards, Authorization/permit, Inspection, Environmental fees/charges Source: FAO, FAOLEX