Ordonnance sur l'utilisation des récoltes de pommes de terre. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1974 Source FAO, FAOLEX Original source Recueil des lois fédérales nº 37, 23 septembre 1974, p. 1496 à 1499. Subject Food & nutrition Keyword Vegetables/legumes Viticulture/oenological practices Subsidy/incentive Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1974. Abstract L'article 1er établit que dans les limites de la présente ordonnance, la Régie des alcools accorde des subventions et prend d'autres mesures pour assurer l'utilisation des récoltes de pommes de terre sans distillation. Les subventions et autres mesures doivent tendre à l'adaptation de la production de pommes de terre aux possibilités d'écoulement. Le texte est formé par 13 articles. Full text French References - Legislation Amended by Modification de l'ordonnance du 11 septembre 1974 sur l'utilisation des récoltes de pommes de terre. Legislation | Switzerland | 1997 Keyword: Vegetables/legumes, Subsidy/incentive, Transport/storage Source: FAO, FAOLEX Modification de l'ordonnance du 11 septembre 1974 sur l'utilisation des récoltes de pommes de terre. Legislation | Switzerland | 1997 Keyword: Vegetables/legumes, Subsidy/incentive, Transport/storage Source: FAO, FAOLEX Modification de l'ordonnance du 11 septembre 1974 sur l'utilisation des récoltes de pommes de terre. Legislation | Switzerland | 1997 Keyword: Vegetables/legumes, Subsidy/incentive, Non-governmental entity Source: FAO, FAOLEX