Ordonnance sur l’utilisation des forces hydrauliques (OFH). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2000 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Hydropower generation Concession Enforcement/compliance Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2000. Abstract La présente ordonnance met en exécution l’article 72 de la loi du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques. Cet article établit que le Conseil fédéral est chargé de l'application de la loi susvisée, en outre il édicte les mesures d'exécution qui sont du ressort de la Confédération. Le texte est formé par 4 articles ayant trait aux aspects suivants: Compétences (1); Délais pour le traitement des procédures de concession de la Confédération (2); Allégements à l’égard des petites Full text French Website www.admin.ch