Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance sur l’octroi de contributions pour le maintien du vignoble suisse en 2003.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Viticulture/oenological practices Subsidy/incentive Inspection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2002.
Abstract

La présente ordonnance porte la réglementation relative à l’octroi de contributions pour le maintien du vignoble suisse en 2003. Le texte comprend 11 articles comme suit: Contributions à la reconversion (1er); Ayants droit aux contributions (2); Montant des contributions (3); Répartition des moyens disponible entre le cantons (4); Requets (5); Prise en compte et traitement des requêtes (6); Annonce à l’office (7); Preuves (8); Versement des contributions (9); Surveillance (10); Entrée en vigueur (11).

Full text
French
Website
www.admin.ch