Ordonnance sur l’imputation du CO2. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2005 (2012) Source FAO, FAOLEX Long titleOrdonnance régissant l’imputation des réductions d’émissions opérées à l’étranger. Subject Air & atmosphere Keyword Pollution control Air quality/air pollution Emissions Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006. Abstract La présente ordonnance réglemente l’imputation des réductions d’émissions opérées à l’étranger. On entend par «réductions d’émissions de CO2 opérées à l’étranger»: a) les attestations, établies sous la forme de certificats, constatant les réductions d’émissions opérées à l’étranger au sens des art. 6 et 12 du Protocole de Kyoto; b) les permis, délivrés à l’étranger, donnant droit d’émettre une certaine quantité de CO2 (droits d’émission), pour autant qu’ils aient été délivrés par des Etats dans lesquels la réglementation du commerce de droits d’émission est comparable. Le texte comprend 7 articles répartis en 3 Sections comme suit: Dispositions générales (1er); Imputation des réductions d’émissions opérées à l’étranger (2); Dispositions finales (3). Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2). Legislation | Switzerland | 1999 (2011) Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Environmental fees/charges Source: FAO, FAOLEX Repealed by Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2). Legislation | Switzerland | 2012 (2022) Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Environmental fees/charges, Ozone layer, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX