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Ordonnance sur l’imputation du CO2.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2005 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Long title
Ordonnance régissant l’imputation des réductions d’émissions opérées à l’étranger.
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Pollution control Air quality/air pollution Emissions
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Abstract

La présente ordonnance réglemente l’imputation des réductions d’émissions opérées à l’étranger. On entend par «réductions d’émissions de CO2 opérées à l’étranger»: a) les attestations, établies sous la forme de certificats, constatant les réductions d’émissions opérées à l’étranger au sens des art. 6 et 12 du Protocole de Kyoto; b) les permis, délivrés à l’étranger, donnant droit d’émettre une certaine quantité de CO2 (droits d’émission), pour autant qu’ils aient été délivrés par des Etats dans lesquels la réglementation du commerce de droits d’émission est comparable. Le texte comprend 7 articles répartis en 3 Sections comme suit: Dispositions générales (1er); Imputation des réductions d’émissions opérées à l’étranger (2); Dispositions finales (3).

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2).

Legislation | Switzerland | 1999 (2011)

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Environmental fees/charges

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2).

Legislation | Switzerland | 2012 (2022)

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Environmental fees/charges, Ozone layer, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX