Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance sur l'imposition du tabac

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2009 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
641.311
Subject
Cultivated plants
Keyword
Tobacco Tax/levy International trade Public health
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance concerne l’imposition du tabac. Plus précisément, elle prévoit que sont réputés tabacs manufacturés les produits mentionnés au tarif des douanes sous les numéros 2402.1000/9000, 2403.1100/1900, 2403.9910 et 2403.9990. Sont notamment réputés cigares les bouts tournés, bouts, cigarillos, plumes, toscani et virginies, dont l’intérieur se compose en tout ou en partie de tabac avec ou sans sous-cape, et qui sont pourvus d’une couverture en tabac naturel ou homogénéisé, à moins que ces produits ne soient réputés cigarettes au sens de l’al. 3. En plus, l’ordonnance concerne perception de l’impôt; remboursement et remise de l’impôt; entrepôts fiscaux agréés; prescriptions de commerce; tabac indigène; fonds de prévention du tabagisme; statistiques, émoluments et intérêt moratoire; et commission de perception.

Full text
German/Italian/French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac (LTab)

Legislation | Switzerland | 1969 (2017)

Keyword: Tobacco, Tax/levy, International trade, Public health

Source: FAO, FAOLEX