Ordonnance sur l'imposition du tabac Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2009 (2015) Source FAO, FAOLEX Original source 641.311 Subject Cultivated plants Keyword Tobacco Tax/levy International trade Public health Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente ordonnance concerne l’imposition du tabac. Plus précisément, elle prévoit que sont réputés tabacs manufacturés les produits mentionnés au tarif des douanes sous les numéros 2402.1000/9000, 2403.1100/1900, 2403.9910 et 2403.9990. Sont notamment réputés cigares les bouts tournés, bouts, cigarillos, plumes, toscani et virginies, dont l’intérieur se compose en tout ou en partie de tabac avec ou sans sous-cape, et qui sont pourvus d’une couverture en tabac naturel ou homogénéisé, à moins que ces produits ne soient réputés cigarettes au sens de l’al. 3. En plus, l’ordonnance concerne perception de l’impôt; remboursement et remise de l’impôt; entrepôts fiscaux agréés; prescriptions de commerce; tabac indigène; fonds de prévention du tabagisme; statistiques, émoluments et intérêt moratoire; et commission de perception. Full text German/Italian/French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac (LTab) Legislation | Switzerland | 1969 (2017) Keyword: Tobacco, Tax/levy, International trade, Public health Source: FAO, FAOLEX